NOUVEAUX TAUX DE CHANGE POUR LA DECLARATION DES REVENUS DE SOURCE ÉTRANGERE AU MAROC Ministère de l’Économie et des Finances

Présentation Générale de Ministère de l’Économie et des Finances

Le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) est l’institution gouvernementale centrale chargée de la gestion des finances publiques, de la politique économique, et des réformes fiscales au Maroc. Placé sous l’autorité du Ministre des Finances, il joue un rôle clé dans la stabilité macroéconomique et le développement du pays.

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Missions Principales Ministère de l’Économie et des Finances

1. Politique Budgétaire & Finances Publiques

• Élaboration du Budget de l’État (Loi de Finances annuelle).

• Gestion de la dette publique (intérieure et extérieure).

• Contrôle des dépenses publiques (via la Trésorerie Générale du Royaume – TGR).

2. Fiscalité & Réformes Économiques

• Conception de la politique fiscale (impôts, taxes, douanes).

• Modernisation de l’administration fiscale (Direction Générale des Impôts – DGI).

• Lutte contre la fraude fiscale et l’économie informelle.

3. Investissement & Partenariats Public-Privé (PPP)

• Attraction des investissements étrangers (via AMDIE).

• Supervision des grands projets d’infrastructure en PPP.

4. Régulation Économique

• Pilotage des politiques de croissance et d’emploi.

• Collaboration avec Bank Al-Maghrib (politique monétaire).

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Structures Clés

• Direction Générale des Impôts (DGI) : Collecte et contrôle fiscal.

• Douanes et Impôts Indirects (ADII) : Taxation des importations/exportations.

• Trésorerie Générale du Royaume (TGR) : Gestion des fonds publics.

• Agence Marocaine de Développement des Investissements (AMDIE) : Promotion des IDE.

• Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG) : Financement des projets publics.

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Projets & Réformes Récents

✔ Loi de Finances 2024 : Priorités sociales et relance économique.
✔ Réforme fiscale : Simplification des taxes pour les entreprises.
✔ Nouveau Cadre des PPP : Accélération des mégaprojets (énergie, transport).
✔ Inclusion Financière : Promotion de la bancarisation et du mobile banking.
✔ Subventions sociales : Optimisation des programmes d’aide (Tayssir, RAMED).

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Enjeux & Défis

• Déficit budgétaire : Maîtrise des dépenses publiques.

• Croissance économique : Impact des crises internationales (inflation, énergie).

• Transition numérique : Modernisation de l’administration fiscale (dématérialisation).

La Direction Générale des Impôts a récemment publié les taux de change à utiliser pour la conversion des revenus en devises étrangères pour l’exercice 2024.

Ces taux sont cruciaux pour la déclaration des revenus d’origine étrangère, qu’ils soient perçus par des Marocains ou des étrangers ayant leur résidence fiscale au Maroc.

Pour rappel, le Code Général des Impôts (CGI) établit les critères suivants pour déterminer qu’une personne physique a sa résidence fiscale au Maroc (et est donc imposable au Maroc) :

✅ Résidence Principale : La personne possède un foyer d’habitation permanent au Maroc.

✅ Intérêts Économiques : Le centre de ses intérêts économiques se trouve au Maroc.

✅ Durée de Séjour : La personne est présente au Maroc pendant plus de 183 jours, continus ou non, sur une période de 365 jours.

⚠️ Attention :
Pour les étrangers résidant au Maroc, cette règle ne s’applique que si aucune convention fiscale n’existe avec leur pays d’origine.
En cas de convention fiscale entre le Maroc et le pays d’origine, ce sont les dispositions de ladite convention qui priment pour déterminer la résidence fiscale et les règles d’imposition applicables

🧾 1. Contexte légal

Toute personne résidente au Maroc qui perçoit des revenus en devises depuis l’étranger est tenue de :

• Les déclarer à l’administration fiscale marocaine,

• Les convertir en dirhams marocains (MAD) selon les taux moyens annuels publiés par la Direction Générale des Impôts (DGI).

Ces taux sont fixés une fois par an, généralement en janvier pour les revenus de l’année précédente.

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📌 2. Taux officiels à utiliser pour l’année fiscale 2024 (déclaration en 2025)

Conformément à la note datée du 13 janvier 2025, voici les taux de change moyens retenus :

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📊 3. À qui cela s’applique ?

Tu es concerné si :

• Tu vis fiscalement au Maroc (résident),

• Tu as perçu en 2024 des revenus à l’étranger tels que :

  • Salaire depuis l’étranger,

  • Revenus locatifs (biens immobiliers à l’étranger),

  • Pensions de retraite étrangères,

  • Dividendes / actions,

  • Revenus d’activités indépendantes,

  • Intérêts bancaires…

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🧮 4. Comment faire le calcul

➤ Exemple 1 : salaire en euros

• Salaire perçu : 30 000 EUR en 2024

• Taux moyen : 10,756 MAD / EUR

• Montant à déclarer au Maroc :
  30 000 × 10,756 = 322 680 MAD

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➤ Exemple 2 : revenus locatifs en dollars

• Revenus : 15 000 USD

• Taux moyen : 9,959 MAD / USD

• Montant à déclarer :
  15 000 × 9,959 = 149 385 MAD

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📎 5. Où et comment déclarer ?

Tu dois :

1. Remplir ta déclaration annuelle de revenu global (formulaire IR),

2. Utiliser les taux ci-dessus pour convertir tous tes revenus étrangers,

3. Déduire, si applicable :

   • Les frais professionnels,

   • Les crédits d’impôt pour double imposition (si tu paies déjà des impôts à l’étranger),

4. Soumettre avant 1er mars 2025 (délais à confirmer chaque année).

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⚠️ 6. Sanctions en cas de non-déclaration

Ne pas déclarer ces revenus peut entraîner :

• Des pénalités financières (majorations, amendes…),

• Un redressement fiscal,

• Des poursuites en cas de dissimulation importante,

• La perte du droit à la régularisation volontaire.

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